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Risques Naturels et Technologiques - 05/08/09

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décret n°2005-134, du 15 février 2005, Arrêté du 14 mars 2005, Loi du 30 juillet 2003, Articles 77 et 42 du Code de l’Environnement.

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques ou ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

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Prêt à taux zéro - 05/08/09

Décret 2005-69 du 31/01/2005 modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation, texte n°11 (J.O. 01/02/2005).

Le nouveau prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de
résidence principale.
S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire prêteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.

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Amiante - 05/08/09

Décret 2003-462 établi suivant les articles R 1334-14 à
R 1334-29 et R 1336-2 à
R 1336-5 du Code de la Santé Publique, l’arrêté du 22 août 2002, d’après la norme NFX 46-020.

Sont concernés tous les immeubles d’habitation et tous les immeubles
commerciaux ou professionnels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un technicien reconnu et assuré un constat attestant la présence ou l’absence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l’acte de cession.

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Plomb - 05/08/09

Article L1334-5 à
334-13 du Code de la Santé Publique (loi du 09/08/04), Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la Santé Publique, (Décret 2006-474 du 25/04/06),
Arrêtés du 25/04/06.

Sont concernés tous les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb s’inscrivant dans la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des particules de peintures au plomb doit être annexé à toute promesse et acte de vente des immeubles concernés.

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Loi Carrez - 05/08/09

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996, décret 97-532 du 23 mai 1997.

Tous les immeubles d’habitation ou à usage professionnel et/ou commercial faisant partie d’une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale
(lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d’achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, sous peine de nullité, la surface
privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

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Eléctricité - 05/08/09

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation.
Ce diagnostic vis à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Il est établi par une personne présentant des garanties d’indépendance, de compétence et disposant d’une organisation et des moyens adaptés.
Le diagnostiqueur doit impérativement répondre aux critères et exigences de la Certification de personne pour réaliser ce diagnostic.
L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment, au regard des exigences de sécurité définies dans la norme AFNOR C 16 600, la présence :
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté,
- d’une liaison équipotentielle
- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- …

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie également les matériels vétustes ou inadaptés.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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Termites - 05/08/09

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 Décret 2006-11 14 du 5 septembre 2006 Arrêté du 30 octobre 2006. Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006. Arrêté et son annexe du 29 mars 2007.

Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre les propriétaires à procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
L’objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.
Il est obligatoire dans les zones classées à risque et permet l’exonération de la garantie de vice caché lors de la vente d’un bien immobilier. Il est aussi conseillé par les notaires sur les autres départements.
Il doit être annexé à l’acte de vente de tout immeuble bâti. L’état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente.
Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique.

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Gaz - 05/08/09

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 Décret 2006-1147 du 14/09/06 Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 Arrêté et son annexe du 6 avril 2007.

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il est prévu de contrôler l’état des appareils fixes de chauffage, le raccordement, la combustion si raccordée, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Le diagnostiqueur, répondant aux critères de la Certification de personne, examine l’installation au regard de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz des bâtiments d’habitation. Les anomalies identifiées et classées selon un modèle défini dans l’arrêté, seront signalées au propriétaire. Le diagnostic est valable trois ans et applicable officiellement à partir du 1er novembre 2007.

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Performance énergétique - 05/08/09

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergique pour les bâtiments existants proposés à la location.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier.
Il s’applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007. Le Diagnostic de Performance Energique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer leurs performances en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.
Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.

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